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Formalités administratives

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Petit traité citoyen 2016 


Quelles informations sur un terrain ?
Quelles demandes d’autorisations pour des travaux ?

Avant d’engager des travaux sur un terrain situé sur la commune, vous pouvez obtenir des informations sur les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées, en déposant en Mairie une demande de Certificat d’urbanisme d’information ou une demande de Certificat d’urbanisme opérationnel.

 En fonction de l’importance des travaux que vous envisagez sur un terrain situé sur la commune,  vous pouvez avoir à déposer en mairie une déclaration préalable ou une demande de permis de construire.

Au 10 novembre 2016, le service Urbanisme de la Commune de Vieille Brioude a instruit :

  • 48 demandes de Déclaration Préalable (D.P.) pour 41 au 31.12. 2015
  • 6 demandes de Permis de construire (P.C.) pour 11 au 31.12. 2015
  • 31 demandes de Certificat d’urbanisme d’information (C.U.a) pour 40 au 31.12. 2015
  • 10 demandes de Certificat d’urbanisme opérationnel (C.U.b) pour 13 au 31.12. 2015

1 - Certificat d’urbanisme
1.1 Certificat d’urbanisme d’information

Le Certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

1.2 Certificat d’urbanisme opérationnel.

Le Certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée

2 - Déclaration Préalable de travaux

La Déclaration Préalable est généralement exigée pour la réalisation de travaux d'aménagement de faible importance.

2.1 - Travaux sur une petite surface

si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

2.2 - Changement de destination d'un local

sans modification des structures porteuses ni de la façade du bâtiment :

2.3 - Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • la réalisation d'un mur de clôture
  • la restauration d'une toiture
  • la mise en place de panneaux solaires, les travaux de ravalement
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

3 -Permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

3.1 - Travaux créant une nouvelle construction

Toute nouvelle construction

3.2 - Travaux sur une construction existante

  • si la demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, et porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m²,
  • si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial ou d'un local à usage agricole, en local d'habitation), et modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur impacté par l'un de ces monuments.

Une question ?

Une réponse : Mairie de Vieille Brioude - 04 71 50 90 52  /  Contact email